|
Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 219 15 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. CORNANO, Serge LARCHER, ANTISTE, Jacques GILLOT et DESPLAN, Mme HERVIAUX, MM. PATIENT et MIQUEL et Mme CLAIREAUX ARTICLE 19 |
|||||||||
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa, après les mots : « 15 000 habitants », sont insérés les mots : « ou bien, lorsqu'elles sont situées sur une île » ;
Objet
Cet amendement vise à accorder la DGF bonifiée aux Communautés de communes situées sur un territoire insulaire.