AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Tombé

MM. JARLIER et Daniel DUBOIS et Mme GATEL

ARTICLE 6

Alinéa 25

Après le mot :

fascicule,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dans les seuls domaines mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L.4251-1, à l’exception de ceux qui ne relèvent pas spécifiquement d’un schéma régional ou d’un plan régional.

Objet

Le conseil régional est aujourd’hui compétent pour élaborer, dans un certain nombre de domaines, des schémas régionaux comportant des règles avec lesquelles les documents, comme le SCOT ou le PLU, doivent être compatibles.

L’instauration d’un document de planification régional unique, le SRADDT, ne doit pas conduire à supprimer ou à limiter ces rapports de compatibilité.

Toutefois, dans les domaines où le conseil régional ne dispose pas d’un tel pouvoir à caractère réglementaire, lui permettant en outre de territorialiser des règles de nature très précise le cas échéant, il est impératif de maintenir, sans tutelle d’une collectivité sur une autre, la compétence de planification des communautés et des communes. Il en est notamment ainsi en matière d’utilisation de l’espace et de logement

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).