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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 309 15 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JARLIER ARTICLE 6 |
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Alinéa 33
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Les communes disposant d’un document d’urbanisme et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme, quand ces communes et ces établissements publics de coopération intercommunale ne sont pas situés dans le périmètre d’un établissement public mentionné à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme ;
Objet
Dès lors qu’il est prévu qu'en l’absence de SCOT, les PLU et les autres documents d’urbanisme doivent être mis en compatibilité avec certaines des règles du fascicule du SRADDT, il convient en conséquence que dans les territoires non couverts par un SCOT, les communes disposant d’un document d’urbanisme et les EPCI compétents en matière de PLU participent à l’élaboration du projet de schéma.