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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 329 15 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PINTAT, Bernard FOURNIER, PONIATOWSKI, Daniel LAURENT, MOUILLER et HOUPERT et Mmes DES ESGAULX et IMBERT ARTICLE 24 |
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I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
par les mots :
leurs groupements
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
par les mots :
de ces groupements
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre aux départements de s'impliquer dans le financement des projets ou l'exercice des compétences exercées par toutes les structures de coopération intercommunale, y compris les syndicats intercommunaux ou mixtes actuellement exclus de la rédaction prévue à l'article 24, qui vise uniquement les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.