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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 341 rect. bis 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOLIGÉ, CALVET et CARDOUX, Mme DES ESGAULX, MM. HOUEL, HOUPERT, LAMÉNIE, LEFÈVRE, MAGRAS et MILON et Mme DEROCHE ARTICLE 8 |
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Après l'alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L’organisation et le financement du transport des élèves et étudiants handicapés. »
Objet
Si l’article 8 du projet de loi venant à être voté en l’état, en organisant au profit des Régions le transfert de la compétence transports inter urbains et scolaires, il n’y aurait pas lieu, dans un souci d’économies d’échelle et de rationalisation de maintenir la compétence des Départements pour le transport des élèves et étudiants handicapés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.