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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 347 15 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ ARTICLE 1ER (SUPPRESSION DE LA CLAUSE DE COMPÉTENCE GÉNÉRALE ET POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DES RÉGIONS) |
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I. - Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
mais résulte également de la volonté des exécutifs régionaux à proposer des évolutions législatives ou règlementaires
II. - Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces propositions pourront faire l'objet de propositions de loi formalisées qui seront par la suite soumises à l'avis de l'Assemblée Nationale et du Sénat.
Objet
Le projet de loi définit un pouvoir réglementaire aux régions. Ce pouvoir doit être affirmé et assorti de dispositions concrètes.
En particulier, un ou plusieurs conseils régionaux doivent pouvoir présenter des propositions de loi ayant pour effet direct de modifier ou adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration.
Un ou plusieurs conseils régionaux doivent ainsi disposer d’un réel pouvoir de proposition pour faire évoluer les compétences, l’organisation et le fonctionnement de l’ensemble des régions.