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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 394 rect. 13 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 3 |
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Alinéa 24
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il ne peut pas accorder une garantie d’emprunt ou un cautionnement à un seul organisme d’habitations à loyer modéré.
Objet
Il ne peut y avoir de monopole pour le financement des organismes d’habitations à loyer modéré.