|
Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 395 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GRAND ARTICLE 1ER (SUPPRESSION DE LA CLAUSE DE COMPÉTENCE GÉNÉRALE ET POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DES RÉGIONS) |
|||||||||
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de délibérations concordantes adoptées par au moins deux tiers des conseils régionaux, les propositions formulées font l’objet d’une proposition de loi déposée au Sénat. » ;
Objet
Cet article permet aux régions de présenter des propositions tendant à modifier ou adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation et la fonctionnement de l’ensemble des régions.
Ces propositions sont transmises au Premier ministre et représentant de l’Etat dans les régions concernées.
Afin que le Sénat puisse se saisir des propositions formulées, elles sont transformées en proposition de loi si des délibérations concordantes ont été adoptées par au moins deux tiers des conseils régionaux.