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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 429 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOISSAINS et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS |
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Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 273-1 du code électoral, il est inséré un article L. 273-... ainsi rédigé :
« Art. L. 273 - ... - Les délégués des communes siégeant au conseil de la métropole et aux conseils de territoires sont élus en même temps que les membres du conseil municipal.
« Nul ne peut être conseiller métropolitain ou conseiller territorial s’il n’est pas conseiller municipal.
« Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants de la métropole et des conseils de territoire sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal.
« Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants de la métropole et des conseils de territoire sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau. »
Objet
Il convient de prévoir des règles de désignation des conseillers métropolitains de la métropole d’Aix-Marseille-Provence au suffrage universel direct applicables à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2020.
Cet amendement vise à créer un nouvel article au sein du code électoral afin que l’élection des conseillers municipaux, des conseillers territoriaux et des conseillers métropolitains au suffrage universel direct soit concomitante à partir de 2020 et dans la mesure où chaque commune doit disposer d’un siège.
Pour tenir compte de l’organisation de l’administration de la métropole d’Aix-Marseille-Provence avec trois niveaux d’administration et des nouvelles règles de composition des organes délibérants de la métropole, des établissements publics de coopération intercommunale, puis des conseils de territoire, il convient d’adapter les règles de désignation au suffrage universel direct des conseillers municipaux des communes membres de la métropole, des conseillers communautaires, des conseillers de territoire et des conseillers de la métropole.
Un bulletin unique avec fléchage permettra de désigner les candidats à l’élection au conseil municipal, au conseil de territoire et au conseil métropolitain. Pour être élu conseiller territorial ou conseiller métropolitain, il faudra nécessairement être conseiller municipal.