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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 492 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATRIAT, DURAIN et MASSERET, Mme HERVIAUX, M. ANZIANI, Mme ESPAGNAC, M. COURTEAU et Mme GHALI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 5° de l’article 1379, le taux : « 26,5 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° Au 3° de l’article 1599 bis, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
3° Le 6° de l’article 1586 est abrogé.
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2016.
III. – Les communes et établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les régions et la collectivité territoriale de Corse restituent à l’État en contrepartie de l’augmentation de leur quote-part dans cette imposition des dotations selon des modalités déterminées par décret.
IV. – Une contribution additionnelle à la contribution sociale mentionnée à l’article 136-1 du code de la sécurité sociale est instituée à compter du 1er janvier 2016. En contrepartie de la réduction de leur fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts, les départements bénéficient du produit de cette contribution additionnelle.
V. – Une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts est instaurée à due concurrence.
Objet
Conformément à la clarification de la compétence économique établie à l’article 3 du présent projet de loi, cet amendement vise à en tirer les conséquences en matière de fiscalité économique.
Il permet ainsi de redistribuer l’allocation actuelle de la CVAE pour l’allouer aux deux seuls échelons qui disposeront d’une compétence exclusive en la matière, à savoir l’échelon communal-EPCI-métropoles et les Régions. Ce rééquilibrage de la CVAE aboutit à un partage équitable à 50/50 entre ces 2 niveaux de collectivités de la Cotisation économique territoriale, qui regroupe la CVAE et la CFE.
En compensation de la suppression de la fraction départementale de la CVAE, une contribution additionnelle à la CSG est créée et affectée aux Départements, en cohérence avec leurs compétences en matière d’allocations individuelles de solidarité.