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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 519 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD ARTICLE 2 (DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE) |
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Après l’alinéa 13
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« L’avis de la conférence territoriale de l’action publique sur le projet de schéma est favorable s’il a été adopté par au moins la moitié de ses membres. En cas d’avis défavorable, la concertation prévue au premier alinéa se poursuit.
« L’avis de la conférence territoriale de l’action publique sur la convention territoriale d’exercice concerté de la compétence développement économique est favorable s’il a été adopté par au moins la moitié de ses membres et simultanément par au moins la moitié des membres mentionnés aux 3° et 4° du II de l’article L. 1111-9-1. En cas d’avis défavorable, la concertation prévue au premier alinéa se poursuit.
« Ces avis sont réputés favorables s’ils n’ont pas été rendus dans un délai d’un mois.
Objet
Afin que l’ensemble des élus locaux participent à l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, le présent amendement propose qu’il soit soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique (CTAP). Il propose également de décliner localement ce schéma à travers la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (prévue au paragraphe V de l’article L. 1111-9-1 du CGCT), cet outil contractuel ayant été introduit par la loi MAPTAM.
La CTAP rend un avis, adopté à la majorité simple, sur le projet de schéma arrêté par le conseil régional.
Elle rend également un avis sur le projet de convention territoriale d’exercice concerté de la compétence développement économique. Pour que cet avis soit favorable, la majorité qui doit se dégager doit comprendre la majorité des membres de la CTAP représentant les EPCI (Les présidents des EPCI de plus de 30 000 habitants ainsi que les représentants élus des EPCI de moins de 30 000 habitants).
En cas d’avis défavorable sur le projet de schéma ou sur le projet de convention territoriale d’exercice concerté, la concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique se poursuit.