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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

N° 556

16 décembre 2014

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

M. ADNOT

ARTICLE 14

Supprimer cet article.

Objet

Les intecommunalités doivent pouvoir se regrouper librement à partir du seuil actuel. Tel est l’objet du présent amendement.