|
Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 600 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Alain MARC ARTICLE 14 |
|||||||||
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au 1° , les mots : « le représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « la commission départementale de coopération intercommunale » ;
Objet
Dans le cadre de l’abaissement de seuils démographiques, afin de tenir compte des zones à caractéristiques géographiques particulières, le présent amendement vise à remplacer « le représentant de l’Etat dans le département » par « la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ».