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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 618 rect. 7 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOURAULT et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 22 TER |
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Après l’alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 123-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 123-5, les dons et legs acceptés par délibération du conseil d'administration d'un centre communal d'action sociale peuvent intégrer le patrimoine de la commune en cas de dissolution de ce centre après délibération en ce sens du conseil municipal. »
Objet
Lors de la création d'un CIAS, le patrimoine des CCAS doit pouvoir rester dans celui de la commune si celle-ci en décide ainsi.
Cet amendement prévoit donc un aménagement au transfert de plein droit des biens des CCAS au CIAS prévu au dernier alinéa de l'article L. 123-5 du Code de l'action sociale et des familles consacré au transfert des biens du CCAS nécessaires à la mise en œuvre des compétences transférées au CIAS qui renvoie aux dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du CGCT.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 18 vers l'article 22 ter).