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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 64 rect. bis 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, M. SAVARY, Mme LOISIER et MM. CADIC, GUERRIAU et CANEVET ARTICLE 4 (TOURISME) |
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I. – Alinéa 5, première phrase, et alinéa 13
Remplacer les mots :
régional de développement touristique
par les mots :
de développement des destinations touristiques
II. – Alinéas 7, 8 et 15
Remplacer le mot :
régional
par les mots :
de développement des destinations touristiques
Objet
Le changement de dénomination proposé vise à prendre en considération, pour la première fois auplan local, l’échelle d’intervention pertinente des politiques publiques en matière de tourisme quedoivent être les destinations touristiques.Dans sa politique du tourisme, l’Etat s’est d’ores et déjà engagé autour de cette échelle en incitantl’ensemble des acteurs locaux à structurer les destinations françaises internationalement reconnuesà travers les contrats de destination. Il est donc proposé d’établir un cadre cohérent autour desdestinations entre les actions de l’Etat et celles des collectivités dans le domaine du tourisme.S’il existe des destinations internationales fortes (Paris Ile-de-France, Savoie-Mont Blanc, Cannes,etc.), il existe également des destinations françaises au rayonnement européen et national. Or, ilconvient de s’attacher au développement de chacune d’entre elles dans ce nouveau schématerritorial et ainsi rendre plus efficace l’ensemble de la gouvernance institutionnelle du tourisme.L’Etat et les professionnels du tourisme ont tous intégré l’échelle des destinations touristiques, lescollectivités locales doivent pouvoir elles aussi les prendre en compte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).