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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 675 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAZEAU, ROME et TOURENNE, Mme PEROL-DUMONT, MM. MADRELLE et DAUDIGNY, Mmes BATAILLE et CLAIREAUX et MM. CORNANO, MIQUEL, CABANEL et COURTEAU ARTICLE 1ER (SUPPRESSION DE LA CLAUSE DE COMPÉTENCE GÉNÉRALE ET POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DES RÉGIONS) |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
dans les domaines de compétences que la loi lui attribue
par les mots :
sauf dans les domaines de compétences que la loi lui interdit
Objet
Cet amendement entend réaffirmer le principe de libre administration des collectivités territoriales et garantit un meilleur partage des responsabilités entre l’Etat et les collectivités territoriales.
Il s’agit aussi d’un amendement de sécurisation juridique concernant le champ des compétences exercées par le département, qui permettra de limiter les sources de contentieux ultérieurs.