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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 692 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 15 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs du présent amendement sont opposés aux dispositions de cet article qui confient au préfet, selon une procédure dérogatoire au droit commun, le pouvoir de créer, de modifier le périmètre ou de fusionner tout EPCI.