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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 727 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JARLIER ARTICLE 3 BIS (SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI) |
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Alinéa 4
Après les mots :
Les communes
Insérer les mots :
et leurs groupements
Objet
Le présent amendement vise à préciser que les groupements de communes peuvent concourir au service public de l’emploi au même titre que leurs communes membres. Cela se justifie notamment par le pilotage communautaire d’un grand nombre de maisons de l’emploi.
Tel est l’objet du présent amendement.