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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 758 rect. 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 (DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE) |
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Alinéa 7, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
La notion d’interventions économiques insérée à l’alinéa 7 ayant une portée plus large que celle d’aides aux entreprises, elle pourrait restreindre la capacité des EPCI en matière de création de zones industrielles, artisanales. Si le SRDEII a vocation à définir des orientations sur ce point, en revanche, il est exclu que seules les régions aient un pouvoir d’initiative en matière de foncier. La suppression de la phrase de l’article L. 4251-12 est donc proposée en ce sens (alinéa 7).
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).