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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 762 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 5 BIS |
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I. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
des articles L. 541-11-13
par les mots :
prévus aux articles L. 541-11
II. – Alinéas 5 à 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le I. a pour objet de corriger une erreur matérielle de renvoi dans le 1° de l'article.
Le II. a pour objet de supprimer l’obligation créée au 2° qui va à l’encontre de la politique du gouvernement tendant à simplifier la vie des acteurs économiques et qui crée en outre une charge nouvelle pour les régions. A la différence du 1° de ce nouvel article, l'obligation ne vise pas la filière (éco-organisme) mais les acteurs eux-mêmes.