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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 776 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 20 |
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I. – Alinéa 3
Après les mots :
d’innovation et d’internationalisation ;
insérer les mots :
promotion du tourisme par la création d’offices de tourisme ;
II. – Alinéa 7
Remplacer le mot :
huit
par le mot :
sept
III. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet d’harmoniser la compétence en matière de tourisme de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre leur permettant ainsi de délibérer sur le maintien des offices de tourisme existants.
Cette compétence tourisme doit en outre être une compétence obligatoire et non pas seulement une compétence optionnelle.