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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 819 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER (SUPPRESSION DE LA CLAUSE DE COMPÉTENCE GÉNÉRALE ET POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DES RÉGIONS) |
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Alinéa 9
Remplacer les mots :
ou, par délibérations concordantes, plusieurs conseils régionaux peuvent
par le mot :
peut
Objet
Il n’est pas nécessaire de prévoir une telle action de groupe.
Si un conseil régional peut porter une proposition, ils peuvent être plusieurs à le faire sans pour autant que leur délibération soit parfaitement concordante.
Par ailleurs la loi n’interdisant pas que plusieurs conseils régionaux portent une même proposition, il n’est pas nécessaire de l’autoriser ici.