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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 820 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER (SUPPRESSION DE LA CLAUSE DE COMPÉTENCE GÉNÉRALE ET POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DES RÉGIONS) |
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Alinéa 10
Supprimer les mots :
et au représentant de l’État dans les régions concernées
Objet
Les préfets ne disposant d’aucune compétence dans le domaine législatif, il n’est nullement nécessaire que les délibérations des conseils régionaux présentant des propositions prévues à l’alinéa précédent, leur soit particulièrement adressées.
D’autant plus, par ailleurs, que ces propositions auront été faite sous la forme de délibérations des conseils régionaux et qu’à ce titre elles seront soumises au contrôle de légalité, donc automatiquement transférées au Préfet de région.
Il n’y a donc pas lieu de le préciser ici.