|
Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 828 rect. 15 janvier 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1021 rect. bis de la commission des lois présenté par |
|
||||||||
|
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 (DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE) |
|||||||||
Amendement 1021 rect.bis, Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
sous réserve des missions incombant à l’État
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il y a lieu ici de rappeler que ce texte ne transfert pas aux régions les compétences d’intervention de l’État en matière de développement économique. Aussi l’intervention des régions ne saurait se faire sans qu’elle ne respecte les missions dévolues à l’État dans ce domaine.