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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 836 rect. ter 14 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° AB. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 1511-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport donne lieu à un débat devant le conseil régional. » ;
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que ce rapport puisse être discuté en séance du conseil régional afin que le débat puisse porter les actions menées au court de l’année écoulée et de leurs résultats, en regard des objectifs affichés par le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article 2 vers l'article 3.