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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 843 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Alinéa 39
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
i) Le 9° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autres collectivités territoriales et leurs groupements intervenant pour compléter la souscription régionale sont également signataires de cette convention ; »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le texte du Gouvernement qui préservait ici la possibilité d’action commune de l’ensemble des collectivités territoriales en complément des actions décidé par la région dans le cadre d’une coopération définie par convention