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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 845 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour exercer leurs nouvelles compétences, les conseils régionaux s’appuient sur les organismes dépendant des collectivités qui exerçaient précédemment ces compétences.
Objet
Les transferts de compétences vers la région menacent des organismes qui étaient chargés de mettre en œuvre ces compétences pour le compte d’une autre collectivité. Ces organismes ne relevant pas de l’administration territoriale, leurs personnels ne bénéficient pas de garanties de protection. Cet amendement pose le principe que les régions devront prendre en compte les structures existantes, selon des modalités à définir entre collectivités concernées, au risque de perte en termes d’expertises.