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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 853 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 (TOURISME) |
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Après l'alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
6° Les articles L. 131-3 et L. 132-2 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires et agents non titulaires concernés par la création d’un comité du tourisme commun sont mis à disposition de la collectivité gestionnaire du service commun conformément à l’article 61 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. »
Objet
L’objet de cet amendement se justifie par son texte. Il s’agit de préciser la situation des personnels en cas de création de comités touristiques communs.