|
Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 877 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 16 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de conséquence,
Les auteurs ne souhaitent pas ouvrir une nouvelle phase de concentration de la carte intercommunale et donc de l’organisation de la création, du regroupement ou de la fusion des syndicats existant, sauf si ce sont leurs membres qui en font la demande. Dans ce cas les règles existantes suffisent.