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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 889 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 22 |
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les modalités du transfert prévu aux alinéas précédents font l’objet d’une décision conjointe de la commune et de l’établissement public de coopération intercommunale. Cette décision est prise après établissement d’une fiche d’impact décrivant notamment les effets du transfert sur l’organisation et les conditions de travail ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des fonctionnaires et agents non titulaires territoriaux concernés. La fiche d’impact est annexée à la décision. Les accords conclus préalablement à la décision sont annexés à la décision. La décision et ses annexes sont soumises à l’avis du ou des comités techniques compétents. » ;
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il convient d’aligner la rédaction de l’article L. 5211-4-1 sur les procédures mise œuvre à l’article L. 5211-4-2, qui organise le transfert des personnel dans le cadre de la mise en place de services commun entre une commune et son EPIC, afin de garantir l’égalité de traitement des agents concernés par ce type de mobilité.