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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 893 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 22 TER |
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Alinéas 2 à 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de repli.
Les auteurs de cet amendement considérant que toute commune doit installer un CCAS, ils ne refusent pas pour autant que cette compétence puisse être transférée au sein d’un EPCI, si les communes membres en décident ainsi. Il s’agit alors d’une action communautaire choisie