AMENDEMENT

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 8° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « ...° Un représentant du conseil économique social environnemental régional et un représentant des conseils de développement. » ;

2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« … - Sur demande de la moitié de ses membres, la conférence territoriale de l'action publique peut convoquer une conférence de citoyens. Celle-ci peut être saisie sur tous les sujets concernant les collectivités territoriales membres de la conférence. La commission nationale du débat public définit les modalités d'organisation de cette conférence de citoyens. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre … 

DISPOSITIONS RELATIVES A LA DEMOCRATIE LOCALE

La conférence territoriale de l’action publique est une avancée de la loi MAPTAM. Elle est le lieu de la concertation et des décisions partagées entre les élus locaux de tous les échelons.

Cet amendement vise à faire de la CTAP un espace démocratique plus ouvert encore, en l’ouvrant à la société civile. Cet amendement permet d’une part, qu’une conférence des citoyens puisse être convoquée par elle, d’autre part en ouvrant la CTAP à des membres du CESER.

Quant à la participation d’un membre du CESER à la CTAP premièrement, il est nécessaire d'ouvrir la composition de la conférence territoriale à des organes de conseils de l'action publique qui ne défendent pas des intérêts électoralistes. A ce titre, associer un représentant du CESER et un représentant des conseils de développement constitue un gage d'une ouverture de la réflexion plus importante vers la société civile.

Concernant la conférence des citoyens deuxièmement, celle-ci est chargée de proposer une solution à une problématique que lui soumet la conférence territoriale de l'action publique. La conférence de citoyen est une méthode performante d'évaluation des politiques et de résolution des problématiques complexes. La commission nationale du débat publique est compétente pour définir les modalités de fonctionnement de la conférence de citoyens.

Conçue et utilisée au Danemark depuis 1987 sous forme de conférence de consensus, la conférence de citoyens est une forme de participation citoyenne, dont l’objectif est de permettre à un panel de citoyens profanes de dialoguer avec des experts et de s’exprimer sur des problématiques scientifiques et technologiques pour lesquelles il existe d’importantes incertitudes et divergences d’opinion. Après une formation préparatoire, menée par des scientifiques, le panel de citoyens débat publiquement avec des représentants du monde politique, économique, associatif et des experts. A l’issue de cette conférence, qui dure en moyenne quatre jours, le panel de citoyens rédige à huis-clos un rapport contenant ses avis et recommandations, qui est ensuite rendu public et remis aux instances politiques.

A la différence de la conférence de consensus telle qu’elle se pratique au Danemark, la conférence de citoyens à la française n’a pas pour but la recherche systématique d’un consensus entre tous les membres du panel de citoyens, mais laisse la possibilité d’émettre des opinions divergentes.