|
Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (Nouvelle lecture) (n° 191 , 195 ) |
N° 20 17 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GATTOLIN et les membres du groupe écologiste ARTICLE 20 NONIES |
|||||||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée s’applique aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens aux particuliers à distance ou à emporter. Pour un établissement de ce type, l'assiette de la taxe est égale à deux fois et demi la superficie de son emprise au sol.
Objet
Cet amendement vise à intégrer la vente à distance et la vente à emporter dans la taxe sur les surfaces commerciales, conformément au relatif consensus trouvé au Sénat en première lecture.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).