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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Saint-Barthélemy (1ère lecture) (n° 234 , 233 ) |
N° 5 rect. 29 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MAGRAS, MILON, BIGNON, KAROUTCHI, BIZET, del PICCHIA et Didier ROBERT, Mme DEROMEDI et MM. LAUFOAULU, FONTAINE, GRAND, NOUGEIN, MANDELLI et PIERRE ARTICLE 4 |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 10° Location de véhicules terrestres à moteur. »
Objet
Cet amendement vise à permettre à la collectivité d’adopter les règles en vue de règlementer et réguler l’activité de location de véhicules terrestres à moteur compte tenu de l’étroitesse du territoire et de l’augmentation rapide du parc automobile destiné à la location.
Il s’agit de lui donner les moyens de réguler cette activité notamment dans une perspective de préservation de l’environnement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.