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Direction de la séance |
Proposition de loi Modernisation du secteur de la presse (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 259 , 258 ) |
N° 15 2 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COMMEINHES, Mme MÉLOT et M. RETAILLEAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 |
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Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le f) du 1., sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« f bis) D’associations exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l’octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse au sens de l’article de l’article 39 bis A.
« Les donateurs peuvent affecter leur don au financement d’une entreprise de presse, ou d’un titre, ou d’un service de presse en ligne en particulier ; »
2° Après le 2° du g), il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Ou dont la gestion est désintéressée, et qui exercent des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l’octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse au sens de l’article de l’article 39 bis A.
« Les donateurs peuvent affecter leur don au financement d’une entreprise de presse, ou d’un titre, ou d’un service de presse en ligne en particulier. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La presse écrite d’information générale et politique subit les effets d’une crise structurelle qui s’amplifie depuis plusieurs années, mettant en péril certaines entreprises, notamment locales.
Les causes de cette fragilisation sont multiples : érosion et vieillissement du lectorat, chute des recettes liées à la publicité et aux annonces, réduction du nombre de points de vente, insuffisante adaptation au numérique, perte de confiance dans les médias…
Afin de garantir la diversité des titres de presse, il s’avère nécessaire d’encourager toute forme d’aide à la presse, et notamment les dons effectués par des particuliers ou des entreprises.
Actuellement, un rescrit fiscal prévoit la défiscalisation des dons lorsqu’ils sont adressés à une association réalisant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, telles qu’une prise de participation minoritaire, l’octroi de subventions ou de prêts bonifiés, si ces actions visent une entreprise de presse d’information politique et générale au sens de l’article 39 bis A du Code général des impôts.
Les auteurs de cet amendement souhaitent consolider ce dispositif, qui contribue à garantir le pluralisme de la presse, gage d’une démocratie éclairée.