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Direction de la séance |
Proposition de loi Modernisation du secteur de la presse (Commission Mixte Paritaire) (n° 297 , 296 ) |
N° 6 27 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 17 |
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Alinéa 3
Après le mot :
sens
insérer les mots :
du 1
Objet
Amendement de coordination pour les deux dispositions fiscales de la proposition de loi : la définition des entreprises de presse d’information politique et générale figurant à l’article 15bis créé par la proposition de loi est bien celle du I de l’article 39bis A. Dans l’article 39bisA figurent d’autres types de publications de presse qui ne relèvent pas de la catégorie « IPG ».