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Direction de la séance |
Projet de loi organique Application de l'article 68 de la Constitution (1ère lecture) (n° 30 , 29 ) |
N° 10 20 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2, dernière phrase
Après le mot :
membres
insérer les mots :
ou par un groupe parlementaire
Objet
La Constitution reconnait le rôle de et les compétences des groupes parlementaires y compris minoritaires.
Il apparait donc logique que ces derniers puissent déposer une proposition de résolution dans le cadre de l’article 68 de la dite Constitution.