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Direction de la séance |
Projet de loi organique Application de l'article 68 de la Constitution (1ère lecture) (n° 30 , 29 ) |
N° 3 17 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 3 |
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Alinéa 1, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
L’amendement supprime le renvoi de la proposition de résolution pour examen à la commission permanente compétente, à savoir la commission des lois.
Ce renvoi pour examen n’a pas lieu d’être pour une procédure qui n’est pas législative. Il s’agit en effet pour l’assemblée de se prononcer sur une proposition de résolution, qui n’est pas amendable, et dont le seul objet est de décider ou non de procéder à la réunion de la Haute Cour.