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Direction de la séance |
Projet de loi organique Application de l'article 68 de la Constitution (1ère lecture) (n° 30 , 29 ) |
N° 8 17 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 6 |
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Alinéa 3, première phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Il n’y a pas lieu d’inscrire dans la loi organique que le temps des débats de la Haute Cour est limité. Il appartiendra au Bureau de la Haute Cour d’en décider dans le cadre de ses attributions en matière d’organisation des débats.