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Direction de la séance |
Proposition de loi Formation aux premiers secours et permis de conduire (2ème lecture) (n° 312 , 311 ) |
N° 3 rect. 10 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LELEUX, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. Bernard FOURNIER et GILLES, Mme LOPEZ, MM. Alain MARC, KAROUTCHI, MANDELLI et GOURNAC, Mme DEROMEDI, M. HURÉ, Mme MICOULEAU et MM. CHARON, NÈGRE, BOUCHET, DELATTRE, TRILLARD et PIERRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un comité de suivi est chargé d’évaluer son application et de s’assurer que cette dernière répond aux exigences définies. À cet effet, il demande un rapport au Gouvernement sur la mise en œuvre des dispositions votées.
Ce comité comprend deux députés et deux sénateurs, désignés par les commissions des lois auxquelles ils appartiennent.
Objet
Cet amendement est en relation directe avec l'article 1er de la proposition de loi.
Compte tenu des difficultés rencontrées, depuis près d’une quarantaine d’années, ayant eu pour conséquence l’échec des multiples tentatives, tant au niveau législatif que réglementaire, d’instaurer une telle formation, la constitution d’un comité de suivi permettra de s’assurer de son contenu et de son efficience.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.