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Direction de la séance |
Proposition de loi Célébration des mariages dans des annexes de la mairie (1ère lecture) (n° 368 , 367 ) |
N° 1 rect. 31 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REICHARDT, DANESI et PILLET et Mme DEROMEDI ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
après autorisation du procureur de la République
par les mots :
sauf opposition du procureur de la République
Objet
Les auteurs de cet amendement craignent que l'autorisation du procureur de Procureur de la République n'embolisent les services du Procureur et créent des délais décisionnels très longs pour les petites communes en attente.
Ils souhaitent en revanche que le procureur puisse rendre son avis, d'opposition, s'il l'estime nécessaire au regard de la loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.