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Direction de la séance |
Projet de loi Octroi de mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 408 , 407 ) |
N° 11 29 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 15 |
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Rédiger ainsi cet article :
À l’article 18 de la même loi, le mot : « Seules » est supprimé, les références : « des 1° à 3° » sont remplacées par les références : « des 1° et 3° » et, après la référence : « de l’article 4 », sont insérées les références : « et du 1° du I de l’article 5 ».
Objet
Modification rédactionnelle de cohérence au regard de la modification des règles de fonctionnement des échanges entre la Guyane et le marché unique antillais.