|
Direction de la séance |
Projet de loi Octroi de mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 408 , 407 ) |
N° 26 rect. 5 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. PATIENT, KARAM et Jacques GILLOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 BIS |
|||||||||
Après l’article 36 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l’article 52 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi rédigé :
« 3° Des articles 31, 38, 39 et 39-1. »
Objet
Amendement de cohérence au regard de la création d’un dispositif de reversement entre la Guyane et le marché unique antillais.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.