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Direction de la séance |
Projet de loi Octroi de mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 408 , 407 ) |
N° 28 4 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNANO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’harmoniser au sein des départements d’outre-mer l’ensemble des régimes locaux d’exonération à l’importation et les mécanismes de déductibilité pour les taxes d’octroi de mer payées en amont des productions.
Objet
Cet amendement vise à harmoniser au niveau des différents DOM les régimes locaux d’exonération à l’importation et les mécanismes de déductibilité pour les taxes d’octroi de mer payées en amont des productions.