|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 , 425 , 394) |
N° 157 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. RAVIER ARTICLE 2 |
|||||||||
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Nous considérons que le seul critère pour bénéficier du droit d’asile est de courir un danger de mort dans son propre pays pour des raisons politiques ou religieuses.