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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 , 425 , 394) |
N° 193 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 |
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Alinéa 9
Après le mot :
grave
insérer les mots :
, actuelle et personnelle,
Objet
La notion de « menace grave pour l’ordre public » est extrêmement large. Cet amendement précise cette notion conformément à la jurisprudence pénale et administrative.