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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 , 425 , 394) |
N° 202 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 10 |
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Alinéas 33 et 34
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la limitation des possibilités d’annulation à quelques hypothèses de la Cour nationale du droit d’asile. Cela va à l’encontre de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.