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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 , 425 , 394) |
N° 220 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 19 |
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Alinéa 36
Supprimer cet alinéa.
Objet
Ce nouvel alinéa adopté par la commission des lois du Sénat laisse apparaître un esprit de suspicion déplorable. Les « raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public » ne sont pas assez précisées pour exclure toute crainte de subjectivité de la part des agents de l’office.