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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 , 425 , 394) |
N° 226 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET au nom de la commission des lois ARTICLE 5 |
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Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au premier alinéa, après le mot : « réfugiés », sont insérés les mots : « et bénéficiaires de la protection subsidiaire » ;
Objet
Coordination avec l’article 4 bis.