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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 , 425 , 394) |
N° 254 18 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET au nom de la commission des lois ARTICLE 4 BIS |
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I. – Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 812-8. – Le présent titre est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la réforme de l’asile dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – En conséquence, alinéas 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination outre-mer.